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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4941
29 avril 2003
Le juge d’instruction rejeta ensuite la demande de la requérante tendant à la délivrance d’un mandat de recherche et d’arrêt international à l’encontre de son ex-conjoint.
pl
60793b349ba5988459c3c2e4
24 novembre 1989
précitées de la délibération déférée ; Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, lorsqu'il rejette une demande conjointe
cr
6079a8129ba5988459c4bc78
2 février 1981
PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE, ET DE TENUE DE COMPTABILITE REGULIERE NE PEUT VISER QUE LE SEUL REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT EN SA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN DECLARANT CO-AUTEUR DU DELIT LA CONJOINTE
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Karine ENGEL Me Charlotte LAMAIN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175969
9 avril 2004
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CONDEAU et autres demandent l'annulation des deux arrêtés conjoints du 26 décembre 2001 par lesquels les préfets de l'Eure-et-Loir et
2ème Chambre
69ceb405cdc6046d47e5a7f4
1 avril 2026
copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 02ème Chambre JUGEMENT DU : 01 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS SUR DEMANDE CONJOINTE
civ1
60794ca29ba5988459c463c2
27 juin 1995
fonctionnaire en position de cessation progressive d'activité et membre participant de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), est décédée à l'âge de 57 ans ; que la MGEN a versé à son conjoint
soc
6079b0df9ba5988459c50aae
6 février 1985
Y..., ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR CE PRATICIEN ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN
6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079562
9 février 2000
Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes
Pôle 6 - Chambre 13
6263994181d302277d8e8c98
22 avril 2022
Néanmoins, il est établi que l'assuré perçoit une pension marocaine.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005683800
2 septembre 2003
    pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable ; d.
4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
Le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, composé de M. A C et de M.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
en date du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [P] [O], représentant légal de [L] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [A] [O] (Conjoint
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [R] [O], représentant légal de l'enfant [X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [V] [O] (Conjoint
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
en date du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [X] [Z], représentant légal de [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [B] [Z] (Conjoint
Pôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
parties, - dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints
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