. ― Si la personne exprime son souhait de ne pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, ou a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle indique par une demande écrite au prescripteur si elle consent

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ; 2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence du consentement

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil départemental.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code monétaire et financier

peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués, sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en raison du caractère non lucratif de l'opération qu'il désire réaliser. Cette cession est consentie en vue de la création d'un lotissement à usage de...

Article Annexe I bis

—

développement de la qualité de service - l'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché 4h Évaluation des acquis et synthèse du stage 3 h Durée totale du stage 35 h Evaluation des acquis : test

Article 63

—

Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

Article 1

—

Alès - Deaux Gard Alpe-d'Huez Isère Amboise-Dierre Indre-et-Loire Ancenis Loire-Atlantique Angers - Avrille Maine-et-Loire Arcachon - La Teste-de-Buch.

Article 2

—

Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française ou le diplôme mentionnés par l'arrêté pris en application des articles R. 4111-16-2 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique ; 15.

Article 2

—

certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test

Article ANNEXE II

—

. - Le stage a pour but : de permettre à l'étudiant de prendre contact avec le monde du travail ; de tester ses possibilités d'adaptation personnelle ; de mettre en pratique les connaissances qu'il a acquises à l'institut universitaire de technologie

Article 7

—

Il est préférable de les rendre absorbants sur la face située du côté de la source à tester. 7.1.2. Vitesse et direction du vent. La vitesse et la direction du vent doivent être déterminées dans un point au-dessus de l'aire d'essais.

Article ANNEXE

—

Tester le bon fonctionnement de l'équipement après la remise en état.

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50

Code des transports

Modalités d'évaluation collective des formations : -méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

6212-2 du même code ; 5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ; 6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après réalisation d'un test

Article Annexe 16

—

positif de recherche de sang occulte dans les selles (réalisé dans le cadre du dépistage organisé) Nombre de patients avec détection d’un adénome au cours d’une coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte dans les selles

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