L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

Code de la sécurité sociale

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Article 51

—

relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 7

—

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.

Article D731-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article D731-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 53

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.

Article 19-2

—

au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale. ” ; d) Au deuxième alinéa de l'article D. 544-7, les mots

Article 14

—

Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Code des assurances

exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Article 28

—

La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes. 2.

Article 3

—

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle

Article 2

—

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

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