Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 942 résultats pour « date et lieu de naissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Sur proposition du rapporteur mentionné à l'article 3, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction du différend sera close.
Article 8
l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date
Article 8
Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative
Article 1
Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ; ils adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Article 5
. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et avec la même
Article R653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.
Article 4
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24
Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée.
Article D614-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72
Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière
Article 292 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Article R335-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture.
Article L487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Article L514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Article 22
Pour les maladies donnant lieu à l'application de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être versée pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection.
Article 30
dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.
Article 4
Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option.
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ; b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus
Article 39
I. ― Les pensions attribuées en application du présent décret sont payables mensuellement à terme échu, quelle que soit la date de leur concession.
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