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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34
puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit
Article L3111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur
Article R626-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés
Article L3512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur
Article 3
l'intéressé est né à l'étranger ; -catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; -montant de l'amende, nature ; -informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs
Article L114-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d'un
Article D213-48-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les installations dont la capacité utile du réservoir d'eau alimentant les équipements de production d'hydroélectricité représente moins de deux heures d'apports d'eau sur la base du débit
Article Annexe
Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement effectue seul des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés telles que meubles, huisseries, portes, fenêtres, à partir de bois massifs, de matériaux dérivés du bois et
Article L845-3
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs
LEGIARTI000020448246
. ― Pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit pour tous Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits
Article 10
d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
Article 39 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03
la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans. 1 quater (Abrogé). 1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur
Description des travaux de forage : débit sollicité et la coupe hydrogéologique ainsi que les résultats des pompages d'essai. 2.2.3.
Article 7
l'établissement ou l'entreprise qui accueillera l'enfant et, le cas échéant, la rémunération qui lui sera versée ; toute revalorisation de cette rémunération devra, avec indication de la date d'effet, faire l'objet d'une notification à l'organisme débiteur
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