Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 553 résultats pour « demande tardive »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 553 résultats pour « demande tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.
Article R4311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R123-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de
Article R212-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique , celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré : 1° Du respect
Article 177-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
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