X..., décédé en 1981, n'a pas formé avant le 1er juillet 1982 une demande tendant à être relevée par mesure gracieuse de la forclusion encourue par M.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.

congé de maternité de 16 semaines pour la période du 13 décembre 1993 au 15 avril 1994 ; qu'elle a sollicité le 13 avril le bénéfice d'un congé parental d'éducation d'un an qui lui a été refusé pour demande

. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.

électorales ni déposé aucune réclamation dans les conditions fixées par l'article R.119 susvisé du code électoral dans le délai de cinq jours prévu à cet effet à peine de forclusion ; qu'ainsi, la demande

dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer n° 28-201 en date du 24 mai 1985 par laquelle celui-ci rejetait sa demande comme tardive

Masson a présentée le 26 septembre 1977 devant le tribunal administratif était dirigée, d'après ses termes exprès, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans le 5ème arrondissement

Barnet à Herts Angleterre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 janvier 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande

X... a présenté seulement le 25 mars 1985 une demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de patisserie, boucherie, poissonnerie situé à Nabeul Tunisie ; que cette demande tardive était

1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête contre la décision en date du 7 août 1985 par laquelle le directeur de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande

Gilbert X..., demeurant à La Chapelle Saint-Aubin (72650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Algérie - Demande tardive - Forclusion [article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et article 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Viet-nam - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 61 du décret du 29 janvier 1973].

X... avait présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'étaient pas recevables, et que le requérant n'est dès lors pas fondé à se plaindre qu'elles aient été rejetées comme tardives