Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 15 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612182
- Date
- 15 janvier 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 15 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel