Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613130
- Date
- 21 novembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Contribuable ayant fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel