expropriation partielle, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme ; qu'en désignant, dès lors, pour déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit

se bornant à chiffrer son droit à commission au titre des « commandes passées postérieurement au redressement judiciaire », tandis qu'il incombait à la société Cepam de produire les documents comptables

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 juin 1996, qui, pour mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles

Evelyne, épouse B..., - LA SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et compagnie (la société X...), a cédé la quasi-totalité des actions composant le capital de cette société à la société Compagnie

Christian X..., administrateur judiciaire de la société PIB, demeurant 270, CD 41 Ravine à Malheur, 97419 La Possession, LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une entreprise et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'escroquerie a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

, intitulée « Commandements de payer du 28 avril 2010 notifiés le 4 mai 2010 », produite par l'administration devant le tribunal administratif de Paris dans les instances enregistrées au greffe sous les

Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

La société Zimmer France a décidé d'externaliser, à compter du 1er mars 2015, son activité de commercialisation de ses gammes de produits « Reconstruction » auprès d'une agence commerciale, qui a pris

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. (...) ».

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

médicaux pertinents est déjà produite.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de plaintes

Considérant qu'après avoir indiqué que l'administration, qui avait admis la déduction de certaines dépenses de travaux, en particulier le gros oeuvre, le ravalement des façades, la réfection des toitures

rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit