à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

de la décision à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter

de la décision à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter

le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

quelconque, que la condition d'urgence est remplie car l'intéressé occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023 et que cette occupation fait obstacle à l'utilisation normale de

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion

X... qui justifie d'un acte authentique, que la société RMF reconnaît ne pas être titulaire d'un bail et occuper les lieux sans droit ni titre, que M.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 584 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 4 018,20 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 762,84 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, elle occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débitrice à l'égard du CROUS d'une somme de 2 852,00 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 069, 20 euros correspondant à des loyers impayés.

arrêtée en avril 2023 ; - la demande d'expulsion est recevable et justifiée, Mme B C ayant la qualité d'occupante sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 328, 40 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 2 410,20 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 594,40 euros correspondant à des loyers impayés.

, Mme B ayant la qualité d'occupante sans droit ni titre du domaine public ; - l'urgence est caractérisée par l'atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; en refusant de quitter

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 278,60 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 3 123,10 euros correspondant à des loyers impayés.