II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une

Article L446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant

Article 4

—

professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ; i) Date de présentation du bilan annuel ; j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; k) Existence

Article 2

—

préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat

Article 2

—

Ces contrats d'études donnent lieu de la part de l'administration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus par l'agent à la date d'attribution du contrat.

Article D116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans.

Article D914-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association sont recrutés par le recteur d'académie.

Article R914-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé régime additionnel de retraite des personnels

Article R6146-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article D5132-43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article R*441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 32

Code des assurances

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.

Article R1435-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

En cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation.

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants

Article Annexe

—

(1) Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général.

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