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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba4cdc6046d478945f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585dbcdc6046d474afff7

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585decdc6046d474b005f

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587f1cdc6046d474b389e

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d8cdc6046d47cc9067

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765aecdc6046d473dd0d0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766d3cdc6046d473de6bb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f728fcdc6046d4799a2d7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f7293cdc6046d4799a336

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6974919bcdc6046d47887a2a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43a0cdc6046d479f2f63

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f364fcdc6046d47f52e6c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3650cdc6046d47f52e7b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3ca5cdc6046d47f5a867

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3d2cdc6046d4737881c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e75cdc6046d476691b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75b9cdc6046d470329fd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.". S'agissant de la situation de M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427497

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour chacun de ces groupes, ainsi que les montants annuels minimaux de l'indemnité par grade et emploi et les montants annuels maximaux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028819

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de la consultation ne comportait pas l'annexe 1 qui devait contenir le plan de la concession ; qu'il a en outre relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que seule une durée maximale

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aed

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soutient que la commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 490 € alors que le maximum légal au regard de la situation des débiteurs s'établit à 866, 76 €, cette capacité

Source officielle