Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 009 résultats pour « fonds acquis en remploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 009 résultats pour « fonds acquis en remploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis
Article 2488-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme
Article L759-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99
Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article D337-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Article 1
des assurés de ce fonds.
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir des parts ou actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou de ses produits sous réserve que cette différenciation
Article A522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50
unités de comptes définies comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds mixtes” au sens
Article L562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
mentionnées à l'article L. 562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d'épargne tels que ceux régis par le titre II du
Article 422-34
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comprend des compartiments, des états de synthèse sont établis pour chaque compartiment.
Article 4
de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant.
Article 422-105
L'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier nécessite l'autorisation de commercialisation en France de l'OPCVM ou du FIA maître.
Article 20
Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art. L312-7 La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L321-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs
Article D312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des ministres chargés de
Article L385-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article R718-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Article L524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.
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