, remployer les fonds, dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble servant de résidence principale ; que M.

fonds provenant de la vente d'un bien acquis par M.

en l'état futur d'achèvement un appartement à Nogent-sur-Marne ; qu'à son décès, ses deux enfants n'ont évalué cet appartement qu'aux 5/8èmes de sa valeur, au motif qu'il s'agissait d'un remploi des fonds

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 20 décembre 1979, Mme Charlotte A... a promis de

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes d'acquisition ne comportaient aucune mention de remploi

, pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont souscrit un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que l'opération ne leur permettant pas d'obtenir

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande au titre des congés payés acquis au

puis la gestion exclusive des immeubles acquis par UIR et ses émanations ; que la société EIM, venant aux droits de la société EAM, rappelait que si l'immeuble Atrium Boulogne, indirectement acquis en

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces

de cession a été réemployé à l'acquisition d'une habitation principale, acquise le 3 septembre 2019.

avec les fonds remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport

Pierre X... n'a, à aucun moment, acquis la qualité d'associé ou celle de salarié... ; qu'Edmond A..., qui a reçu des fonds en sa qualité de dirigeant de société avec mandat de leur donner une affectation

de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ; Attendu, d'abord, que la

22 octobre 1991 et qu'un prêt a été sollicité pour financer les travaux, lesdits travaux commençant en décembre 1991, soit avant l'obtention du permis de construire, le 12 février 1992 ; l'immeuble acquis

en se fondant sur l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il a remployé pour partie le prix de cession lors de l'acquisition de sa résidence principale

2010, demandé leur remplacement ou leur réparation.

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

cession à l'acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation, la restitution de l'impôt dont il s'est acquitté sur la plus-value de cession.