Codes de loi français

Article 59

Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent

Article 2

personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ; La durée de validité de l'autorisation ; La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ; Le matériel utilisé ; En cas de pêche électrique

Article 8

notamment : - au nettoyage pour éliminer les traces d'huile, de graisse ou d'autres matières combustibles notamment les poussières de charbon ; - à un examen visuel de l'état des réservoirs, des canalisations de liquides combustibles et des circuits électriques

Article 8-1

2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour le matériel électrique

Article R 20

Dans ces établissements, les locaux tels que préaux et ateliers peuvent être chauffés par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux adaptés à l'activité et répondant aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et

Article 9

l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° La centrale biomasse de 12 MW ; 2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique

Article 3

Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au

Article R4544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 34

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de

Article R543-171-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 90

/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union, effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de ce règlement pour les équipements électriques

Article L123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation

Article 3 bis

Réparer les systèmes électriques des véhicules

Article LO228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs

Article R3261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 : 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour

Article L294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.

Article R4215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions

Article D1611-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

relatives : 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ; 2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques

Article R4311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.

Article L2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre, la sous-station électrique