Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 757 résultats pour « intervention forcee »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 757 résultats pour « intervention forcee »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe A
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 104 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE Ces produits
Article 4
nationale d'appui à la mobilité ; - du service de diffusion de la gendarmerie ; - du centre national d'administration de la solde gendarmerie ; - de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ; - de la trésorerie militaire pour l'activité des forces
Article 15
Lorsque les recettes n’ont pu être recouvrées à l’amiable, il en rend compte au directeur, qui prend toutes dispositions pour que force exécutoire soit donnée aux titres de perception, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935.
Article 85
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret
Article 9
En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette
Article R743-139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-139-7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou
Article 6
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts
Article A123-2 et A123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31
Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au
Article R714-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53
Elles peuvent également requérir tous officiers de police judiciaire des forces armées, territorialement compétents, aux fins prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 211-3.
Article R4221-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ; 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force
Article R4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force
Article L3333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
de rappel ou de la taxation d'office n'a pas été suivie de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, les prestataires transmettent au comptable du département les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé
Article L1111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
Article L6131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
. - Dans le cadre de cette coordination, il veille à permettre aux hôpitaux des armées d'exercer dans les meilleures conditions, d'une part, leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, et d'autre part, leurs activités mentionnées
Article R5124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du tableau correspondant
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31
concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Page 92 · 3 757 résultats