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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53494

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53551

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53553

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53554

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53555

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53557

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54690

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53495

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53501

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53504

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53508

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53510

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53515

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53516

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, l’organisme requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53519

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53522

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53526

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53527

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53528

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53535

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle

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