que Monsieur Y... était un travailleur indépendant et non salarié ; que dans ces circonstances, la SA La Charente Libre sera condamnée à payer à Monsieur Y... une somme complémentaire de 5154 € au titre

l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que si l'acte de poursuite fait référence aux multiples aspects de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés

librement à des occupations personnelles.

Jean était libre et irrévocable et il a bien évacué son logement ; il ne peut être contesté que Monsieur X...

société Vacher, ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mars 1984, la cessation des activités a été ordonnée le 9 mars 1985 et le syndic a licencié le 12 mars 1985 l'ensemble du personnel, soit 131 salariés

N..., assistant la salariée. Cependant cette seule circonstance ne suffit pas à invalider la rupture conventionnelle intervenue le 23 août 2012.

absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié

INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE LIBERATION

POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ; QUE S'ETANT ENGAGE EN 1944, IL A ETE DEMOBILISE LE 10 OCTOBRE 1945 ET A EXERCE LES ACTIVITES D'EXTERNE OU D'INTERNE DANS DIFFERENTS

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Le Darolles, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Libération

du salarié au poste qu'il occupait ou dans un poste aussi proche que possible ; Attendu, enfin, que, si la réintégration s'entend dans l'emploi et les droits du salarié, la cour d'appel, qui a constaté

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

de repos non pris dont il n'était pas contesté qu'ils constituaient un temps de travail effectif et alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient la possibilité de quitter librement le site, la

T... lorsqu'il était encore son salarié, n'avoir "jamais prétendu que les défendeurs auraient volé une base de données qui n'aurait pas existé au sein de l'entreprise.

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

indique sans ambiguïté l'infraction poursuivie (entrave au fonctionnement du comité d'établissement de BNP-Paribas) et la nature des faits reprochés (avoir à paris, courant novembre 2000, informé les salariés

La circonstance qu'un salarié soit toujours sous la subordination de l'employeur ne rend pas son témoignage irrecevable et pas davantage le fait qu'il ne soit plus salarié de l'entreprise à la date de

Par deux autres décisions des 1er et 9 août 2001 le Tribunal de Commerce autorisait les administrateurs à licencier 1612 salariés non repris par la société Holco dont 232 PNT.

Le salarié N...

dans les éventuelles erreurs de cotation commises par les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes) salariés du centre ; les praticiens du centre de santé Nice Libération exercent en toute indépendance