Codes de loi français

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction

Article III.10

Détection incendie - chacun de ces stockages est distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres stockages susceptibles d'abriter au moins un liquide inflammable ; Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation

Article 29

l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation

Article 65

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce, géré par le ministre des finances et des affaires économiques, et destiné à retracer les recettes et les dépenses auxquelles donne lieu la liquidation de certains établissements

Article R212-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer

Article L641-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75

Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans

Article 2

Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires

Article L513-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part

Article L622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information

Article R751-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

Article 4

Ancienneté acquise. 7e échelon 4e Sans ancienneté. 6e échelon 3e Sans ancienneté. 5e échelon 2e Ancienneté acquise. 4e échelon 2e Sans ancienneté. 3e échelon 1er Sans ancienneté. 2e échelon Echelon provisoire

Article 24

médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont créés deux échelons provisoires

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation

Article 62-2

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la

Article 1

bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; 2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; 3° Autorisations provisoires

Article 1 bis

postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement

Article 32

Au cas où il n'a pas été donné suite à ces injonctions dans le délai imparti, le préfet prononce la fermeture provisoire de l'établissement ou du centre de placement de vacances.