Dès lors, la Cour de cassation n'était pas tenue de statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt dans le délai de trois mois suivant la réception du dossier à ladite cour. 17.

Le demandeur rappelle la jurisprudence de la cour de cassation pour soutenir qu'aucune obligation de vérification de la situation financière de la caution lors de son engagement n'incombe au créancier

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me C.

honoraire juridictionnel Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

pour jour ; qu'à l'audience de la cour, le prévenu par le truchement de son conseil fait plaider et conclure à sa relaxe ; que M.

rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La CPAM de l’Hérault n'a pas constitué avocat et a indiqué par courrier daté du 15 novembre 2023 ne pas intervenir à l’instance en cours et n’avoir aucune créance à faire valoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la société Le Nouveau Logis provençal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

De même, le délai de pourvoi n'a pas valablement couru à l'égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable, dès lors que l'attestation établie conformément à la formule modèle annexée

l'ouvrage a été reçu sans réserves ; que, dès lors, en accueillant la demande formée contre la Coteg plus de dix ans après la réception des travaux sans réserves, la cour d'appel a violé l'article 1792

La cour d'appel a relevé, par ailleurs, que, pour sa part, la société BNP Paribas soutient que le juge anglais a appliqué la loi anglaise en tant que loi choisie par les parties en se référant à un accord

courriers de l'inspection du travail de l'année 1996, de la propre correspondance de l'employeur et des autres pièces produites, que l'horaire applicable jusque là à M.

L. 7221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

, un membre de la cour a fait le rapport.

EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00321 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e civ, 23 septembre 2004

CIC [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision