le 17 octobre 2023, le CHU de Dijon lui a notifié une fin de non-recevoir, estimant que les dommages subis relevaient de l'aléa thérapeutique ; - dans ce contexte, une expertise judiciaire est nécessaire

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

grief ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que M.

X... et du notaire ayant reçu ledit acte, consigné dans le procès-verbal d'audition des parties, le cabinet de conseil juridique Clément-Boyer, correspondait au lieu de passation de l'acte mentionné par

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

d'une manoeuvre manuelle de l'opérateur exclut nécessairement le caractère automatique de la machine litigieuse ; pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "

[C] démontre qu'elle n'a pu être apposée que postérieurement à la rédaction de la mention manuscrite" et que Monsieur [C] dont l'écriture est très aérée et qui ne disposait plus de la place nécessaire

une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité prévue à l'article 26-1 de la

condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis soit motivée par la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ; que cette motivation doit témoigner de ce que cette peine est nécessaire

mandat, qu'en conséquence les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables et que, par ailleurs, il a été condamné pour les trois délits précités et que la mention

25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule, les agents de police judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service ; qu'il n'est pas mentionné

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

[vice-procureur de la République] nous autorise à toutes réquisitions à des organismes publics ainsi que le recours au logiciel de rapprochement judiciaire » ; que pour juger que l'omission dans la mention

au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que, ne comportant pas les mentions cumulativement exigées par la loi, la lettre de la société invoquée

graves commis par l'intéressé dans ses doubles fonctions de maire étant intervenu auprès de son adjoint Ramognino en faveur de Mme Z... et de notaire ayant complaisamment rédigé un acte comportant des mentions

effectués plus tôt, la pose d'un étaiement, dont la cour d'appel a constaté qu'il avait été mis en place à la suite de la préconisation du BET IDA en octobre 2013, n'aurait pas en tout état de cause été nécessaire

L’acte d’opposition faisait mention de sommes qui n’étaient pas dues à l’URSSAF car elles avaient été réglées dans les délais. Les dossiers ont été appelés à l’audience du 11 février 2026.

[I], nécessairement connus par la consultation de fichiers, avaient été recueillis par un agent habilité à cette fin ; 2°/ d'autre part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données

en l'absence de visa du président sur celles-ci, que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire