substantielles de son contrat de travail initial, qu'il s'agisse de son coefficient, du montant de ses primes de non-accident, d'entretien, de panier, comme de l'absence de remboursement de frais et de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 31 Janvier 2007 (no 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/35573

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les actes concernés peuvent être, non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l'administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Omnium monegasque de commerce général (OMCG), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W/91-41.576 et n X/91-41.577 formés par le centre Joseph X..., dont le siège est à Montluçon

de leurs horaires de travail n'avaient pas un caractère substantiel, énonce que leur refus de telles modifications mettait à leur charge la responsabilité de la rupture du contrat de travail; Qu'en

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ". 5.

de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03246 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7BM POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 09 octobre 2023 RG :22/00448 [P]

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

, si en proposant sciemment au salarié des mutations inutiles pour l'entreprise, dans un but vexatoire, et dont il savait à l'avance qu'elles seraient refusées comme réalisant une modification substantielle

des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus d'accepter une mutation et non

B... à l'inspection du travail le 21 septembre 1984 à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, l'intéressé avait continué à travailler, avait exercé les fonctions nouvelles

des conditions stipulées dans la promesse prend nécessairement la forme d'un écrit, le silence ne valant pas acceptation, la modification substantielle du projet de la SARL D6 Immo entraînant à défaut

salarié des modifications de son contrat exécuté depuis plusieurs années par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction de l'action en justice, la cour d'appel

X... a réitéré son refus de modification de son contrat de travail initial ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2005 pour ce motif ; Attendu que M.

substantielle du contrat de travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher si une telle modification n'était pas décidée dans l'intérêt de l'entreprise, qu'en estimant "évident" le caractère