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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
Article 47-2
obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces
Article 4
Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Article 40
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Article L322-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
secteur énergétique et assimilées comprennent : 1° Les accélérateurs de particules et les irradiateurs ; 2° Les usines de préparation et de transformation de substances radioactives ; 3° Les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces
Article 55-18
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Article 3
Les entrepreneurs ou associés seront tenus d'avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par l'officier de police de service, à chaque représentation, les pièces qui seront jouées, pour constater le nombre des représentations de chacune
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice des dites-fonctions
Article R4139-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant
Article 259 bis
Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces
Article R423-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Article R464-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58
prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
Article R483-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.
Article R119-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
Article R131-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 94
Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date
Article R262-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents
Article R272-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 38
Article R243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents
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