Codes de loi français

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-

Article L1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ; 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

Article L543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 95

-A l'article L. 345-1 : 1° (Supprimé) ; 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Article R6153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Article R663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.

Article R914-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article Annexe 1

RÉMUNÉRATION/ RÉMUNÉRATION FIXE : RÉMUNÉRATION VARIABLE : TOTAL Rémunération SOCLE critères prérequis pour déclencher la rémunération (1) 2 550 2 500 5 050 1. Accès aux soins 3 Critères : 1 200 1 200 2.

Article 1

Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret

Article 44

Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.

Article 1

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par

Article 1

Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée.