CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007886622
1 décembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER
comm
6079d6839ba5988459c5ba5f
9 mars 1976
AU MOTIF DE SURCROIT, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN "BAIL A LONG TERME" AU SENS DE L'ARTICLE 870-24 SUSVISE DU CODE RURAL, ETANT DONNE QUE L'ETAT DES LIEUX, REQUIS PAR CET ARTICLE
soc
6079b1f99ba5988459c54ab5
29 janvier 1970
REVENUE EN 1963 SUR SA PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES DELAIS DE SA RECLAMATION, DEVAIENT RECHERCHER SI LE CALCUL DE SA PENSION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUE ET ALORS, D'AUTRE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631302
30 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1986, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de Mme A.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649170
7 mai 1975
; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CES DEUX POINTS ; QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL, DE SE
6079b2079ba5988459c5547b
30 mai 1973
DE LA VICTIME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT BROGNIET ETAIT RESPONSABLE ENTRAINERAIT DE NOUVELLES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LUI EN DONNER ACTE DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNAIENT N'ETANT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614977
30 octobre 1974
QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PREMIERE RECLAMATION DU SIEUR X...
6079d6829ba5988459c5b9df
16 mars 1976
AU GREFFE APRES DEPOT ET PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 42, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE
6079d3759ba5988459c596bf
20 juillet 1981
D'ALESSIO EST DECEDE LE 23 FEVRIER 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 1ER JUIN 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT
6079b2149ba5988459c5595f
26 juin 1975
A LA SOCIETE, EN "PARLANT" A VERESCQUE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE "QUI M'A DONNE SON VISA" ; QUE LA SOCIETE, N'AYANT PAS COMPARU, A ETE CONDAMNEE LE 3 JUILLET SUIVANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE
6079b0bf9ba5988459c4fe09
19 novembre 1980
N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT
civ1
607943299ba5988459c4125d
3 avril 1973
PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE ASSURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION QUI S'OPERAIT
12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Chartres les 7 novembre 2018 et 5 décembre 2018. Elle condamne la société S
60794b6e9ba5988459c43174
16 janvier 1985
AU PRIX DE 43.000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE M. B... SOUTIENT QUE LE PRIX AURAIT ETE EN REALITE DE 42.000 FRANCS ; QUE CE VEHICULE S'ETANT REVELE GRAVEMENT DEFECTUEUX, M. Z...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007617159
2 mars 1977
N'A PAS RECLAME DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU
civ3
60794bdb9ba5988459c440e9
23 octobre 1979
DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN PAIEMENT DE LOYERS QUERABLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE CE PAIEMENT AU DOMICILE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE D'UNE PART, LA RECLAMATION
6079b0ad9ba5988459c4f528
3 mars 1978
AUX DEUX TIERS DU GAIN JOURNALIER DE BASE, A PARTIR DU TRENTE ET UNIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; QUE LE DEUXIEME DEFINIT QUELS SONT LES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT
6079d6719ba5988459c5b26a
18 mars 1970
MOTIF QU'IL ETAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE Z...
Page 92 sur 6257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.