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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007886622

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba5f

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

AU MOTIF DE SURCROIT, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN "BAIL A LONG TERME" AU SENS DE L'ARTICLE 870-24 SUSVISE DU CODE RURAL, ETANT DONNE QUE L'ETAT DES LIEUX, REQUIS PAR CET ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ab5

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

REVENUE EN 1963 SUR SA PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES DELAIS DE SA RECLAMATION, DEVAIENT RECHERCHER SI LE CALCUL DE SA PENSION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUE ET ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631302

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1986, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01652_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de Mme A.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649170

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CES DEUX POINTS ; QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL, DE SE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5547b

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

DE LA VICTIME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT BROGNIET ETAIT RESPONSABLE ENTRAINERAIT DE NOUVELLES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LUI EN DONNER ACTE DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNAIENT N'ETANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614977

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PREMIERE RECLAMATION DU SIEUR X...

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9df

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

AU GREFFE APRES DEPOT ET PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 42, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596bf

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

D'ALESSIO EST DECEDE LE 23 FEVRIER 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 1ER JUIN 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5595f

Cassation

26 juin 1975

26 juin 1975

A LA SOCIETE, EN "PARLANT" A VERESCQUE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE "QUI M'A DONNE SON VISA" ; QUE LA SOCIETE, N'AYANT PAS COMPARU, A ETE CONDAMNEE LE 3 JUILLET SUIVANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE

Source officielle
CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fe09

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4125d

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE ASSURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION QUI S'OPERAIT

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Chartres les 7 novembre 2018 et 5 décembre 2018. Elle condamne la société S

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43174

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

AU PRIX DE 43.000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE M. B... SOUTIENT QUE LE PRIX AURAIT ETE EN REALITE DE 42.000 FRANCS ; QUE CE VEHICULE S'ETANT REVELE GRAVEMENT DEFECTUEUX, M. Z...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

N'A PAS RECLAME DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440e9

Cassation

23 octobre 1979

23 octobre 1979

DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN PAIEMENT DE LOYERS QUERABLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE CE PAIEMENT AU DOMICILE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE D'UNE PART, LA RECLAMATION

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f528

Cassation

3 mars 1978

3 mars 1978

AUX DEUX TIERS DU GAIN JOURNALIER DE BASE, A PARTIR DU TRENTE ET UNIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; QUE LE DEUXIEME DEFINIT QUELS SONT LES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b26a

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

MOTIF QU'IL ETAIT DEGAGE DU FAIT QUE LA CREANCE DE LA SADE CONTRE LA SOCIETE Z...

Source officielle

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