Codes de loi français

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

LEGIARTI000033343923

universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; Elle est mise en œuvre sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : a) Le parent créancier remplit la condition de stabilité de résidence et de régularité

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées.

Article 1

l'article L. 2122-2 du code du travail, le pourcentage retenu pour déterminer, en application des alinéas précédents, le nombre de leurs représentants à la commission du statut est celui qu'elles ont obtenu dans les collèges électoraux où leurs règles statutaires

Article 18

décret, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, régis par le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires

Article Annexe

de l'entité d'accueil, par France Télécom, pour occuper un emploi au sein de cette unité Curriculum vitae de l'agent Fiche A renseignée : situation professionnelle de l'agent à France Télécom Etat des services (positions statutaires

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Les souscriptions ou acquisitions de titres peuvent également concerner, dès lors qu'elles sont autorisées à partir des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction par les clauses statutaires types applicables aux organismes

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article 22

durée minimale est réduite ; 4° Le montant obtenu en application des 1° à 3° est majoré selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, au titre : a) Des points de majoration du salaire statutaire

Article 1

bureau chargé de l'achat public A 1 50 Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels A 1 50 Chef de la section affectation et carrières A 1 40 Responsable des questions réglementaires et statutaires

Article 14

pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article 19

les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire

LEGIARTI000044284540

Critères portant sur la situation administrative, les moyens humains, compétences et moyens matériels de l'entreprise L'entreprise demandant l'obtention d'une certification remplit des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale