des obligations convertibles et de son articulation avec les modalités de remboursement de l'emprunt bancaire souscrit par la société Prestige Invest 6 auprès de la Socfim ; à titre subsidiaire, reporter

A... ne peut se voir reprocher de ne pas avoir donné suite aux demandes de report de date de signature de l'acte de vente, unilatéralement fixé par les époux X...

Z... ayant été convoqué par le greffier à une audience de conciliation du 7 novembre 1978, reportée à une date ultérieure et l'affaire ayant subi divers retards, le juge a rejeté la demande par ordonnance

accompagnant la communication du dernier mémoire en défense portait une mention invitant les requérants à produire, le cas échéant, des observations " dans les meilleurs délais " et n'a pas eu pour effet de reporter

Le 13 octobre 2015, à son retour, la salariée a repris son poste.

si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Qu' en présence de pièces ou de conclusions de dernière minute, le juge a la possibilité soit d'écarter ces pièces du débat, soit de reporter

Louis Y... ayant été mis en règlement judiciaire le 25 avril 1978, avec report de la date de cessation des paiements au 25 octobre 1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts

de personnel absent (repos) - le 30 août 2006 pour la période du 14 septembre au 16 septembre 2006, en remplacement de personnel absent (repos).

à laquelle madame [T] sollicite un rappel de salaires, soit au 4 août 2009, date de la rupture d'un commun accord pour motif économique.

que la prise d'effet du bail doit être reportée à cette date.

X... ne démontre pas avoir été chargé d'assurer la répartition du travail entre M. Z...et lui-même, alors que M.

Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce

Par jugement en date du 6 février 2013, le tribunal a : - donné acte à la société Gan eurocourtage Iard de sa nouvelle dénomination Gan eurocourtage, - retenu l'entière responsabilité de la société Uffi

Elle a repris son poste après quelques jours de congés.  

de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à la décision portant sur la dévolution de ces actions, et de faire reporter

subsistante de son actif et que le bien financé par ce prêt sortait de son patrimoine suite à une vente dont la contrepartie lui échappait également ; que le fait que Me Z... n'ait pas demandé à voir reporter

Il est souligné qu'Artésimia Finance n'a jamais produit de planning de rendu mission par mission de telle sorte que le report des dates de réalisations, en particulier celles du dépôt de permis de construire

de créances professionnelles, la société Gopeme a, le 17 janvier 1991, cédé une créance au Crédit commercial de France (la banque) avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

Par courriel du 21 juillet 2020 Me [V] a informé les époux [L] du report à une date ultérieure, sans précision, de la signature de l'acte, au motif que le notaire du vendeur n'est pas en possession de