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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26eb

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f1

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f7

Appel

29 avril 2025

[F] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fd

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26ff

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2703

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2709

Appel

29 avril 2025

[Z] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270b

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270f

Appel

29 avril 2025

[R] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2715

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2717

Appel

29 avril 2025

[Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271d

Appel

29 avril 2025

[E] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271f

Appel

29 avril 2025

[U] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

Les dividendes de COPIREL étaient versés à son actionnaire unique, la société COFEL.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

[K] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272f

Appel

29 avril 2025

[V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126

Cassation

21 septembre 2017

Jean-Charles SS... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, SS...

Source officielle

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