Since the applicant’s contract had expired and his former position had been reassigned to someone else, the Government maintained that the restitution in integrum enforcement was objectively impossible

Dès lors, les modalités de restitution de ce dépôt relèvent de la convention des parties, notamment quant au délai et aux conditions de restitution.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

J'attendais beaucoup de la restitution des entretiens faits auprès de moi-même, de mes collègues et de mon directeur de zone par le cabinet externe.

La société Airbus Helicopters Tiger GmbH fait appel du jugement du 17 décembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution de cette somme

Enfin, les conclusions présentées à fin de restitution par la SAS Temporel dans le cadre de la requête n°2313784 doivent être rejetées.

  By a letter of 19 November 1990 the applicant claimed its restitution from the Ministry of Culture.

If restitution in kind was impossible, they had had to award compensation.

    Se fondant sur l'absence de documents confirmant la légalité de la confiscation, le requérant s’adressa aux autorités et demanda la restitution des biens.

Cependant, il est apparu que le véhicule n'était plus immatriculé au nom de Monsieur [N] rendant cette saisie-appréhension impossible .

Le 3 mars suivant le liquidateur a autorisé la restitution de ladite station. Soutenant avoir rencontré des difficultés avec M.

La vente n'a pas été réalisée et, par lettre du 10 janvier 2017, la société Eiffage immobilier Ile-de-France a réclamé la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

vendu avec une clause de réserve de propriété à la société Ouest rénovation, avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2009, matériel dont la revendication avait été acceptée sans que sa restitution

A la suite du rejet implicite de cette demande, elle sollicite du tribunal la restitution de cette somme.

Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle

Elle conteste que la cour puisse retenir un préjudice la privant de son droit à restitution du capital prêté du seul fait que l'emprunteur soit dans l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix des

[D] de sa demande de restitution des sommes versées au GIE Compagnons bâtisseurs au titre des 'cotisations GIE' ; - débouté M.

En application de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.