Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

À partir : - des factures émises ; - de tickets d'imputation ; - de bordereaux de saisie ; - des contraintes de temps et de coût ; - de la consultation des comptes ; - des écarts constatés ; - de procédures, de documents internes ou des demandes de

Article Annexe

En cas de saisie manuelle par l'utilisateur du numéro de visa ou d'identification de l'œuvre, le système doit imposer une double saisie et un contrôle de conformité des deux saisies avant de valider l'information.

Article Annexe

3 4 B.51 Les périphériques Un système de dialogue ou de communication étant à disposition et/ou défini par un dossier, la documentation technique associée étant fournie : Dialogue homme-machine : - saisie

Article Annexe 24

Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins" de la Commission Paritaire Régionale est saisie à titre de commission d'appel.

Article 13

Dans le cas d'un marché passé avec des entrepreneurs groupés solidaires et sauf dans l'hypothèse où les paiements ne sont pas faits à un compte unique, le comptable assignataire du marché, auprès duquel est pratiquée une saisie-attribution contre un des

Article 12

du II ; 3° Au nombre d'adresses de services de communication au public en ligne concernées ; 4° Au nombre et à la nature des recommandations formulées à l'égard de l'autorité administrative ; 5° Au nombre de recours administratifs dont elle a été saisie

Article 10

Le montant à provisionner, pour le compte 491, résulte de la décision de l'assemblée générale de procéder à la saisie immobilière.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

leurs éléments, des munitions ou des explosifs ; -les infractions prévues à l'article 415 ; 2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ; 3° D'effectuer les saisies

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

. – Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

rémunération. b) Pour les actions de maitrise de la demande définies au d du 2° de l'article L. 121-7 et qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million d'euros, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie

Article Annexe I (suite)

LA PRATIQUE COMPTABLE - La collecte des informations - La numérotation des pièces - Les techniques d'imputation (directe, sur pièces, sur tickets comptables, sur bordereaux de saisie) - La saisie et l'enregistrement - Les méthodes de contrôle

Article Annexe 1

Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM.

LEGIARTI000026498432

Saisie de données. Promotion des ventes. Administration de systèmes d'information. Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information. Direction des systèmes d'information. Etudes et développement de réseaux de télécoms.

Article ANNEXE

Les mesures administratives ; d) Informatique : -l'informatique, ses formes, ses supports ; -le langage binaire, les systèmes de numérotation, les codes ; -la saisie et la transformation de l'information : les fichiers ; -le traitement de l'information

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. II.

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.