Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe [Adresse 2] (Suède), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le

plan pour la société Agropar, 3°/ à M.

[X] à 6 797,41 euros, - validé le motif économique du licenciement, - condamné la société PGP à verser 4 800 euros à titre de rappel de rémunération variable et 1 000 euros par application de l'article

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Lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE) de la Société Facilit'rail International en date du 17 mars 2020, la direction a transmis au CSE le projet de plan de continuité de

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ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] a fait l’objet d’un contrôle effectué par deux inspecteurs assermentés de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

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, exclure de toute cotisation sociale les sommes allouées en remboursement des frais

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[T] [H] a souscrit auprès de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Caisse générale de financement, ci-après dénommée la CAGEFI, un prêt immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que