CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° Z 19-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Ses nom et prénom y figurent de manière dactylographiée, sous la mention « Pour le souscripteur », à la date du 14 juin 2018, avec effet au 1er juin 2016.

les garanties souscrites sont : Décès /perte totale et irréversible d'autonomie : M.

[N] avait souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société CNC et l'avait avalisé en son nom personnel ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants

et en qualité de représentant de la masse des obligataires la somme en principal de 1.320.000,00 euros; * CONDAMNER la société CJ INVESTISSEMENT à payer à la société CLUBFUNDING SASU en son nom et en

adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; – contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

comparante - rejeté la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la SCP Silvestri-Baujet et Monsieur [D] soulevée par Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15] et déclaré leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve X..., née Simone Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Josiane

2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° R 16-16.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

auprès de la Société Générale fait suite à celui souscrit le 7 novembre 1993, le contrat Séquoia n'est que la résultante d'un transfert intervenu le 29 mars 2007 du contrat Top Croissance souscrit le

A CE SUJET ETANT CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS PUISQU'ILS AFFIRMENT QUE LES SOUSCRIPTEURS ETAIENT APPATES PAR LA PUBLICITE ET PAR UN TAUX D'INTERET DE 10% ET N'ETABLISSENT PAS QUE LESDITS SOUSCRIPTEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société libanaise Butec

Hervé X... au titre de plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par celui-ci ; que soutenant que la société Swisslife assurance et patrimoine avait manqué à son obligation d'information, M.

avril 2024, les époux [H] [Q] et [U] [V] ont assigné la SA [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] aux fins de voir : - constater l'inopposabilité du contrat de crédit souscrit

ARRÊT No R. G : 04 / 01585 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 09 janvier 2004 Y...

Au cas présent, la société [11] indique n’avoir identifié aucun contrat souscrit dans ses livres par Mme [K] [B].

Une telle mention, qui était accompagnée du tampon de la société, est de nature à laisser penser que l'appelant souhaitait en réalité souscrire l'aval non en son nom personnel mais en tant que représentant