cependant, débouté la société de ses demandes de se voir appliquer rétroactivement le tarif dont elle bénéficiait antérieurement ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

Bureau l'a assignée devant la même juridiction en réparation de son dommage complémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la Ligue d'Auvergne de football fait grief à l'arrêt attaqué statuant

U... a été engagé par la société Safilo, à compter du 14 janvier 2002, en qualité de délégué commercial, avec le statut de cadre. 2.

contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les mêmes effets, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01094 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6S ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

autres font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 novembre 2001) de leur avoir refusé l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut

compétentes, des actions tendant à la reconnaissance de la responsabilité civile du CHRU et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué sur le principe de la garantie due par l'assureur ; Qu'en statuant

Z..., qui invoquait le statut de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'en énonçant que, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M.

, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation de la décision du ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

cette absence de saisine constitue un défaut de diligences car le Préfet ne peut mettre en exécution la mesure d'éloignement tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur la mesure d'éloignement

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel que le partage de responsabilité avait été fixé entre les intervenants à l'acte de construire, s'agissant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant