Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat

Article 40

—

Sur une première ligne sont portés le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et sur une seconde ligne l'indication "conseiller général de ...". Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.

Article 9

—

Pour les filières de la voie universitaire, le concours porte sur le programme de licence ou équivalent licence suivi par les candidats dans leur établissement d'origine et, le cas échéant, sur un socle commun minimal de connaissances exigées pour l'admission

Article 2

—

rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi

Article 6

—

Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies

Article 16

—

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative.

Article 18

—

Les élèves admis au titre de l'article 6 suivent la formation initiale, et, s'ils ont suivi avec succès la formation initiale, la formation complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions

Article R4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 55

Code du travail

Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27.

Article D147-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi

Article R6123-93-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

radiothérapie oriente un patient vers un titulaire pratiquant la technique de protonthérapie, il peut contribuer, conjointement avec le titulaire pratiquant la protonthérapie, à la préparation du traitement de protonthérapie et à la coordination du suivi

Article R4624-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel

Article R717-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi

Article D114-4-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.

Article D212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale. Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Article R3314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une

Article D2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la santé publique

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption

Article R3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les

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