Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier

Article D6341-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article

Article R4451-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.

Article L6331-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge

Article R5425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 29

Code du travail

Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération

Article R6331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Cette section est gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime et des cultures marines. Ses disponibilités sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.

Article R4412-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.

Article R4412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Article R717-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents.

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Article D613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 54

Code de la sécurité sociale

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes

Article R4451-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants sont titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

localisation de la zone à traiter ; 2° Les quantités d'amiante manipulées ; 3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ; 4° La date de commencement et la durée probable des travaux ; 5° Le nombre de travailleurs

Article 7

—

ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés

Article 2

—

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Article 2

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Article 5

—

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées

Article 3

—

Article 3

—

Article 3

—

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