Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 240 résultats pour « validité des élections »
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3 240 résultats pour « validité des élections »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 78
Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président
Article 10
dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-4 et à celles de l'article R. 711-2, les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus seront installés au cours de l'audience solennelle de rentrée qui aura lieu dans la semaine suivant leur élection
Article 5
En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant.
Article 28
Les représentants du personnel bénéficient, dans les six mois suivant leur élection, d'une formation générale administrative qui peut être dispensée en externe.
Article 6
Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement d'un membre du conseil régional lorsque la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai inférieur à six mois.
Article 24
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre de membres et les règles générales de fonctionnement du conseil national.
Article L132-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81
Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,
Article R6411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'article L. 6411-4.
Article 241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la chambre jusqu'à
Article L225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours.
Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Article R511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R. 511-8.
Article R*60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73
premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Article D4233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80
Le président du bureau de vote adresse immédiatement copie du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement au ministre chargé de la santé et, pour les élections des conseils régionaux de la section A, aux directeurs généraux des agences régionales
Article L5543-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Il précise notamment : 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; 3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile
Article 21
III. ― La limite de validité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux ne peut dépasser celle de la pièce justificative associée ou, pour les pièces justificatives sans limite de validité, cinq ans après la date de leur délivrance.
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