CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M.

application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Haute Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christine Y..., demeurant ..., 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

portable en état de marche), incident sanctionné par la commission de discipline ; que ces faits sont établis en dépit des dénégations de l'intéressé et ce comportement, constitutif d'une mauvaise conduite

Sébastien G... , domicilié [...] , 2°/ M. Franck X..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Baptiste Y..., domicilié [...] , 4°/ M.

du code civil ; 2°/ que l'avocat peut être le conseil ou le représentant ou le défenseur de plusieurs parties, même s'il existe un risque sérieux de conflit d'intérêts ou lorsque surgit

ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) l’ensemble des éléments constituant son dossier de candidature à la réserve opérationnelle de cyberdéfense ; 2)

, [Localité 5], 2°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], prise en la personne de M.

en appliquant les critères du paragraphe 2 de l'article 4 de la dite convention. 8.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires personnels ont été produits. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Hakim, contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

, 2°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° D 22-22.884

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse ..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2

(Maine-etLoire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 La société Compagnie des transports strasbourgeois, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

de Patrick Z... et de LA SOCIETE d'EDITIONS PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION, des chefs d'injure publique et de diffamation publique envers des particuliers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, 2°/ à la société [H] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.