La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national

Article D451-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article D. 451-19.

Article R1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.

Article R464-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés

Article A212-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.

Article 5

—

-Le ministre chargé de l'environnement établit un dossier administratif pour chaque demande d'autorisation.

Article 12

—

Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur.

Article 75

—

Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.

LEGIARTI000025492858

—

de chancellerie Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires.

Article Annexe I

—

Un modèle de dossier est prévu par le centre d'évaluation. Un jury constitué par le centre d'évaluation statue sur le dossier, après un entretien avec le candidat.

Article 3

—

Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe se compose des quatre parties suivantes : I.

Article 7

—

-Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article

Article 9

—

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

—

I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.

Article 4-3

—

Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 4-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations

Article 1

—

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes

Article 2

—

Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément pour les activités de contrôle des performances des équidés, la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à

Article 9-1

—

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article

Article 39

—

L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat et une conversation avec

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