CVML RCS de [Localité 1] : 530 686 062 [Adresse 6] [Localité 9] ayant pour conseil Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0032 non comparante, ni représentée Société INTERFIMO RCS

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Scionzier et à la SCP Didier, Pinet,

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Xavier A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas, D... Mohamed né le 18 / 121965, Y... Moulay Dris, D... Ali né 25 / 02 / 1968, Oualid V..., D... Mohamed né le 8 / 09 / 1965, MCirdi Abdelhakim, MCirdi Ahmed, B... Khaled, A...

GIOFFRÈ 1946   3,700.56 Felicetta Wanda GRILLO 1947   8,528.92 Massimiliano GUADAGNOLI 1961   8,235.09 Gianpaolo IULIUCCI 1967   8,235.09 Fabrizio IURLANO 1965   8,829.07 Alessandra

prise en la personne de ses représentants légaux Madame [O] en qualité de Gérant associé et Monsieur [W] en qualité d’associé 600 boulevard d’Alsace Lorraine 82000 MONTAUBAN représentés par Maître Alexandrine

E B, Mme F L, M. et Mme J G, Mlle Alexandrie C, Mme N D, M. et Mme K H et Mme I ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015

1265291748543078 Société MSYT (Enseigne AUBERGE A LA TETE DE LARD ) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alexandre

ILIE 24/09/1989 Bucharest   Lack of victim status Out of six months Non-exhaustion of domestic remedies   64655/13 08/10/2013     Niculae IONESCU 02/04/1932 Bucharest    

KANTNER against Austria     The European Court of Human Rights (Third Section) sitting on 14 December 1999 as a Chamber composed of     Sir   Nicolas Bratza, President ,  

FLAMINGO + 2 grosses [V] [J] + 1 exp Me Laura FRITSCH + 1 grosse la SELARL DRAILLARD MICHEL + 1 exp SCP Eric Nicolas - Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [B] [L] Née le 05 août 1990 à [Localité 2] (85) [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Alexandra

restricted access to shower, poor quality of potable water, lack or inadequate furniture, lack of or insufficient natural light, lack of fresh air   1,000     58713/16 07/12/2016 Daniel-Nicolae

XV..., Léon, Roger E... et son épouse Nicole ZU..., 62°/ M. Gérard, Auguste, Michel G... et son épouse BY... Garcia, 63°/ Mme Alice, Marie J..., veuve T..., 64°/ M.

PARIS, plaidant pour le cabinet DS AVOCATS, toque : T 700 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole

CEDEX 2 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BORDET, avocat R.G. 03/4717 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD représentée par ses dirigeants légaux 10 boulevard Alexandre

COLLET-THIRY Me Alexandra LORBER [Localité 7] Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu

: Me Laurence LEVAIQUE Me Caroline PAYEN Me Joseph MAGNAN Me Françoise BOULAN Me Romain CHERFILS Me Pascal FOURNIER Me Jean-Marie JAUFFRES Me Philippe-Laurent SIDER Me Nicolas