Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

, alinéa 1er, du code civil. » DIT que dans la réponse de la Cour, les paragraphes n° 6, 7, 8, 9 , 10, 11 et 12 deviennent en conséquence et respectivement, dans l'arrêt rectifié, les paragraphes 7, 8

Les intimés prétendent que la société Abeille Iard & Santé est valablement fondée à exercer à l'encontre de l'appelante l'action subrogatoire édictée à l'article L 121-12 du code des assurances, afin d'obtenir

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[N], dans leurs dernières écritures en date du 11 février 2019, demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accident

Il n'est pas contesté que le 30 janvier 2020, la société [9] a effectué un contrôle de conformité du système de sécurité incendie au sein de l'EHPAD [11], comme le confirme d'ailleurs le rapport de vérification

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, au vu du certificat médical du docteur [F] du 7 novembre 2023.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assuré à verser à la société [12] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, à titre subsidiaire :