Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud&apos

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

alors applicable, au sens de l'article L.1235-3 du Code du travail, étant équivalent à 6 mois de salaire, Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code

le bénéfice des stipulations de la Convention, et notamment de ses articles 6-1 et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel si bien qu'en jugeant que la commune n'était pas recevable à invoquer

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 de ce code sont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics. 3.

Aux termes de l’article 206 du même code : «1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (…) / 3.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme