de l'article L. 311-33 du même code.

d'un tel équipement sportif financé par le conseil départemental, à l'autorisation préalable de celui-ci, et au remplacement préalable de l'équipement sportif en cause (articles L 312-2 et R 312-2 du

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

En troisième lieu et essentiellement, l'article 15.1 desdites conditions générales, invoqué par l'EURL 2 B, dispose : « Assurance des biens ¿ Jusqu'à remboursement intégral du crédit, les biens financés

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L'article L 311-48 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 311-8 et L 311-9, il est déchu du droit aux

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme

Sur le fond, la société Fidji invoque les dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation, relève l'absence de proportionnalité entre le taux de période et le taux effectif global et soutient

29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Défaillance de l’Emprunteur » (page 11/19 de la liasse contractuelle, soit page 2/4 de l’offre de prêt) ne sont qu’un simple rappel des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation.

administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui

-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.

1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.