2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe

L'arrêt de travail ayant duré moins de 60 jours, la visite de reprise n'était pas requise conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail.

attaquée que Madame DARDAS, greffière qui l'aurait signée était présente à son prononcé, en violation de l'article 456 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Débouté Partenord Habitat de sa demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile française dispose que "la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" c'est-à-dire les articles

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile ; - débouté Me [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Jonquières développement maintenance, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ainsi qu'à lui payer 400 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisies abusives et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal