AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724decd580146774190e0
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en
Source officiellePage 93 sur 5104
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai
Source officielle