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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae7
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae8
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae9
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daea
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daeb
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daef
28 novembre 1995
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constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd2
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd3
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd5
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
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613725c6cd580146774206c9
11 mars 1998
11 mars 1998
.. une semaine, ce que celui-ci a contesté; que, cependant, les écoutes téléphoniques montrent que les deux hommes avaient ensemble des "activités illicites internationales", qu'un voyage aux Pays-Bas
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ae3
9 décembre 1998
9 décembre 1998
condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions du permis de construire qui lui avait été accordé, à remettre les lieux en leur état antérieur et à démolir les surfaces bâties
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Olivier X
613725dacd58014677421045
20 novembre 2001
20 novembre 2001
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas
Source officiellecr
613725dccd58014677421101
27 juin 2001
27 juin 2001
l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... à payer à Me Z..., ès qualités, les sommes visées au dispositif de l'arrêt ; "aux motifs que : - aide juridictionnelle totale, décision du 6 juillet 2000, n° BAJ
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4232
6 février 1991
6 février 1991
les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en reconnaissant le caractère accessoire du sous-sol tout en refusant de lui reconnaître le bénéfice du statut des baux
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613725b2cd5801467741fdab
19 novembre 1997
19 novembre 1997
l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre
Source officielleciv2
61372116cd580146773f0db7
14 mars 1990
14 mars 1990
Jean, 2°) Syndicat Agricole de Barry d'Y..., dont le siège est à Lavilledieu du Temple (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c4866b
5 février 2003
5 février 2003
emplacement dans un centre commercial destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a assigné son cocontractant, la société LB Associés, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux
Source officielleciv3
60794d939ba5988459c4896a
11 janvier 2006
11 janvier 2006
l'utilisation exclusive du local par le preneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1709 du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que bénéficie du statut des baux
Source officielleciv3
60794dd89ba5988459c48af7
24 novembre 2004
24 novembre 2004
jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que dans son jugement du 9 janvier 1998, le juge des baux
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