Codes de loi français

Article 1

Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification ou lorsqu'il est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou qu'il conserve, à titre personnel, l'indice acquis dans cette classe fonctionnelle

Article 13

Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major

Article 17

cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration

Article 3

ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration

Article 1

TYPE DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I bis 115 510 II 143 992 III 163 795 IV 195 091 V 228 093 VI 254 134 VII 279 305 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article 17

notification, la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sont redevables de la majoration

Article 24

La base d'imposition à retenir ne tient pas compte des majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts.

Article 7

militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations

Article 64

cessation d'activité et le décès de l'assuré, il est survenu une augmentation générale des salaires, le capital décès fait l'objet d'une révision ; à cet effet, le gain journalier de base est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration

Article 5

En outre, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord avec le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, elle est chargée : 6.

Article 40

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre

Article 1-2

2 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Les durées moyennes d'ancienneté ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration

LEGIARTI000049082542

titre des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; 9° La direction générale de la sécurité intérieure. 10° Au titre de la préfecture de police : - la cellule d'assistance technique de l'état-major

Article 3

liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration

Article 250

Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 9

LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I 103 560 I bis 168 014 II 207 696 III 268 059 IV 314 529 V 363 433 VI 395 079 VII 423 417 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations

Article L5523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

et L. 5523-8 ; 3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1 est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la majoration

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du