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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372310cd58014677404f0e

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677405000

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050d4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050d8

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372312cd580146774050db

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405131

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd5801467740520b

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053b7

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d17

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dbb

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405def

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dfb

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de ses demandes forméesc/Mme de Faria

61372322cd58014677405dfc

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee8

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui les a déboutés de leurs demandes dirigéesc/M. Z

61372324cd58014677405f2c

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406084

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372327cd58014677406227

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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