12 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour retenir le caractère

X... n'ayant fait état d'aucune circonstance à caractère exceptionnel de nature à justifier le prononcé d'une assignation à résidence, le magistrat délégué aurait violé l'article 35 bis de l'ordonnance

paiement de primes que l'employeur avait supprimé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère

violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre la vérification de la réalité et du caractère

********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - elle est tardive : - les moyens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL), dont le siège est rue Carnot

Elle soutient qu'elle a toujours été une bonne élève mais son état de santé ne lui a pas permis de poursuivre ses études en classe préparatoire hypokhâgne au lycée Carnot de Dijon, ni en licence d'anglais

A B au sein du lycée Carnot à Paris dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire

B... au lycée Carnot à Paris (17ème arrondissement) ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris de réexaminer la situation C... pour l’affecter

X... en qualité de délégué syndical était intervenue postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si la société Soleco avait eu connaissance du caractère imminent

alimentaire se cumulent avec les indemnités qui lui sont allouées par le juge ; qu'en l'espèce, la caisse Organic précisait qu'elle versait à la victime une prestation à caractère alimentaire ayant pour

[Y] [V] et débouté ce dernier de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère implicite de la décision prise par la caisse : M.

Concernant la marque « Océane » Le réseau des menuisiers, le terme litigieux est en gros caractères, seule la première lettre du mot est en majuscule, les autres sont en minuscule.

professionnel de l'accident et en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que si la caisse estime que le certificat qui lui est adressé

Les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation, alors : 1°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel

relative à l'amende civile pour plainte abusive ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère

l'instance, introduite devant le tribunal de grande instance de Toulouse », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif inopérant, insusceptible d'établir que la demande présentait un caractère