Cour d'Appel — 4 avril 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 04 AVRIL 2012 

R. G. No 11/ 00745 

AFFAIRE : 

Pascal X... 




C/ 
SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 00059 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Philippe LEJARD 
Me Blandine BOULAY 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Pascal X... 


SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS 

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Pascal X... 

né le 11 Novembre 1974 à TOURCOING (59200)

... 


...

75002 PARIS 

comparant en personne, 
assisté de Me Philippe LEJARD de la SCP ROUMIER BERNARD LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112 



APPELANT 
**************** 
SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS 
Parc Saint-Christophe 
10 avenue de l'Entreprise-BP 78587 Cergy 
95892 CERGY PONTOISE 

représentée par Me Blandine BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1527 



INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 
Par lettre portant la date d'expédition du 26 février 2011, Mr Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Pontoise (no RG : F : 09/ 00059) dans un litige l'opposant à la SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE. 

La SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai par Mr X... et sollicité la condamnation de ce derniers aux dépens. 

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 13 février 2012 et développées oralement. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification du jugement ; 

Considérant qu'en l'espèce, Mr Pascal X... a relevé appel le 26 février 2011du jugement du 16 décembre 2010 qui lui a été notifié par lettre recommandée du 6 janvier 2011 dont il a signé l'accusé de réception le 10 janvier 2011 ; 

Considérant que l'appel interjeté par Mr X... est donc irrecevable pour avoir été formé hors délai, la circonstance qu'il ait initialement interjeté appel devant la cour d'appel de Paris le 3 février 2011, laquelle a jugé cet appel irrecevable (pour incompétence territoriale) par arrêt du 7 avril 2011 sans renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, n'étant pas de nature, comme le suggère implicitement l'appelant, à interrompre ou suspendre le délai d'appel devant la juridiction territorialement compétente ; 

Que de surcroît, il convient de relever que l'acte de notification du jugement prud'homal mentionnait bien au bas de sa deuxième page, alors pourtant qu'en application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile cette indication n'est pas obligatoire, de manière très apparente et lisible " Greffe de la Cour d'Appel de Versailles : 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES, Greffe de la Cour de Cassation : 5 Quai de l'horloge 75055 PARIS ", de telle sorte que Mr X... était suffisamment informé de la juridiction devant laquelle il devait formaliser son appel ; 

Que contrairement aux assertions de Mr X..., l'absence de la mention " RP 1113 " après l'indication de la rue Carnot, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'acte de notification du jugement par le conseil de prud'hommes, s'agissant d'une simple référence postale ne remettant pas en cause l'exactitude de l'adresse de la cour d'appel ; 

Qu'il s'ensuit que la notification du jugement prud'homal n'est pas entachée de nullité contrairement aux assertions de l'appelant ; 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mr X... à l'encontre du jugement no RG : F 09/ 00059 rendu le16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 

Condamne Mr X... aux dépens. 



Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,